Ce qu’une décharge ne peut pas faire
Face à un client particulier, une clause qui a pour objet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » est présumée abusive, sans preuve contraire possible (article R212-1, 6° du Code de la consommation). Une décharge qui dirait « l’exploitant décline toute responsabilité » ne protège donc pas d’une faute.
L’exploitant reste tenu d’une obligation de sécurité envers ses clients. Selon le rôle du client pendant l’activité, actif ou passif, les juges y voient une obligation de moyens, parfois renforcée, ou une obligation de résultat. Lors d’une enquête nationale sur 147 parcs de trampolines, les services de contrôle ont d’ailleurs relevé un exploitant qui faisait signer des contrats écartant toute responsabilité, y compris en cas de décès.
Ce qu’elle permet vraiment
- Prouver l’information : le client a lu les règles de l’activité, les consignes de sécurité et les contre-indications.
- Faire accepter le règlement intérieur : tenue, âge ou taille minimum, comportements interdits.
- Recueillir l’accord d’un représentant légal pour un mineur.
- Avoir les coordonnées du client si un incident survient.
Autrement dit, la décharge est surtout une preuve que vous avez bien informé, ce qui compte en cas d’accident. Elle ne remplace ni la surveillance, ni l’entretien, ni le contrôle des installations.
Bien rédiger sa décharge
- Des phrases simples, lisibles sur une tablette ou un téléphone.
- Les règles et contre-indications propres à votre activité, plutôt qu’un texte générique.
- Aucune clause qui prétend écarter votre responsabilité.
- Une relecture par votre assureur ou un avocat, puis une mise à jour quand vos règles changent.
Combien de temps la conserver ?
L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Fixez la durée de conservation avec votre assureur, informez vos clients de l’usage de leurs données, et ne collectez que l’utile, conformément au RGPD.
Et avec Lago ?
Lago fait signer la décharge sur tablette, à l’accueil, avec le texte que vous avez rédigé. Elle reste valable un an : à la visite suivante, l’équipe vérifie en un instant qu’elle est signée, et le registre des décharges se télécharge en PDF. Par défaut, les décharges signées sont conservées même si vous effacez les coordonnées d’un client. Lago pour les trampoline parks, les kartings et l’accrobranche.
Sources : La Lettre des Réseaux, article R212-1 6°, Me Malka-Sebban, responsabilité de l’exploitant, DGCCRF, enquête sur les parcs de trampolines. Cet article est une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou de votre assureur.