Ce qui a changé
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a mis fin à l’impression et à la remise systématiques de plusieurs documents. Sont concernés :
- les tickets de caisse dans les commerces et les établissements recevant du public ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets émis par les automates ;
- les tickets promotionnels, bons de réduction et bons d’achat.
Ce que doit faire le commerçant
- Remettre le ticket si le client le demande, quel que soit le montant.
- Afficher une information visible en caisse indiquant que le ticket n’est remis que sur demande, sauf exceptions prévues par la loi.
- Les automates doivent permettre au client de demander un ticket.
Le commerçant n’est pas obligé de demander à chaque client s’il souhaite son ticket.
Les exceptions
Certains tickets continuent d’être imprimés et remis automatiquement, par exemple pour les biens durables bénéficiant de la garantie légale de conformité (électroménager, informatique, mobilier…), les tickets des instruments de pesage, ou les cas prévus par une réglementation particulière. Côté carte bancaire, les tickets d’opérations annulées ou refusées restent imprimés.
Ticket par e-mail ou SMS : attention aux données
Le ticket peut être envoyé de façon dématérialisée, mais cela suppose de collecter des coordonnées : le client n’est pas obligé de les donner, et il doit être informé de l’usage de ses données, conformément au RGPD.
Et avec Lago ?
Avec Lago, le ticket est imprimé à la demande du client, et son duplicata reste disponible à tout moment. Chaque ticket comporte les mentions utiles et la TVA par taux. Découvrir la caisse Lago.
Sources : Institut national de la consommation, DGCCRF. Article d’information générale.