Ce que la loi exige vraiment
L’article 286 du Code général des impôts impose aux commerçants assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Le commerçant doit pouvoir le justifier, de l’une de deux façons :
- un certificat délivré par un organisme accrédité ;
- une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel.
NF525 : une certification, pas une obligation
NF525 est une marque de certification créée en 2014 par l’organisme Infocert. Un logiciel certifié a été audité par un tiers, ce qui rassure. Mais la loi n’impose pas cette marque en particulier : elle demande un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur.
L’attestation de l’éditeur, de retour depuis 2026
La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur et prévu de n’accepter que la certification. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) l’a rétablie, avec effet au 21 février 2026. L’administration fiscale en publie un modèle officiel. L’attestation doit être établie au nom de votre entreprise et identifier le logiciel, sa version et la date d’acquisition.
Les deux se valent-ils ?
Juridiquement, oui : l’un ou l’autre suffit. La différence tient à la façon dont la conformité est garantie. Avec le certificat, un organisme extérieur a vérifié le logiciel ; avec l’attestation, c’est l’éditeur qui s’engage par écrit sur la conformité de sa version. Dans les deux cas, gardez le document avec vos pièces comptables et mettez-le à jour quand la version majeure du logiciel change.
Que risquez-vous sans justificatif ?
Une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, en cas de contrôle.
Comment vérifier votre caisse en cinq minutes
- Retrouvez le certificat ou l’attestation : il doit être à votre nom, pas seulement au nom de l’éditeur.
- Vérifiez que la version indiquée correspond à celle que vous utilisez.
- Faites une clôture journalière et vérifiez qu’elle est bien enregistrée.
- Testez une annulation : elle doit passer par une opération visible, comme un avoir, et non par la suppression d’une vente.
- Exportez une archive et rangez-la avec vos documents comptables.
Et avec Lago ?
Lago n’est pas certifié NF525 : il fournit l’attestation individuelle de l’éditeur, générée sur le modèle officiel, au nom de votre établissement. Le logiciel est conçu pour respecter les quatre conditions : tickets numérotés et scellés, avoirs, clôtures journalière, mensuelle et annuelle, vérification d’intégrité, journal des événements et archive annuelle. Un assistant en sept étapes vous guide. Voir la conformité dans Lago.
Sources : Legifiscal, WebLex, Sénat, question écrite n° 06482, SumUp, certification NF525. Cet article est une information générale et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.