Qui est concerné ?
L’obligation s’applique aux entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers avec un logiciel ou un système de caisse. C’est le cas de la plupart des commerces, restaurants et lieux de loisirs. Si votre situation est particulière (franchise en base de TVA, ventes uniquement à des professionnels), vérifiez-la avec votre expert-comptable.
Les quatre conditions à respecter
L’article 286 du Code général des impôts impose au logiciel de caisse quatre conditions cumulatives :
- Inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ou supprimée sans laisser de trace ; les corrections passent par des opérations visibles, comme un avoir.
- Sécurisation : les données sont protégées, avec des clôtures périodiques.
- Conservation : les données des ventes sont conservées.
- Archivage : les données sont archivées pour pouvoir être présentées à l’administration.
Certificat ou attestation de l’éditeur ?
Pour prouver que sa caisse respecte ces conditions, le commerçant devait jusqu’en 2025 fournir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation de l’éditeur et imposé la certification ; la date limite avait été repoussée au 1er septembre 2026. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a finalement rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur, applicable depuis le 21 février 2026. L’administration fiscale en publie un modèle officiel.
Aujourd’hui, le commerçant peut donc présenter au choix un certificat ou l’attestation de l’éditeur, qui doit notamment identifier le logiciel et sa version, et indiquer la date d’acquisition.
Quelles sanctions ?
Un commerçant qui ne peut pas justifier de la conformité de sa caisse s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Comment vérifier votre caisse
- Demandez à votre éditeur son certificat ou son attestation individuelle, au nom de votre entreprise.
- Vérifiez que le logiciel produit bien des clôtures journalières, mensuelles et annuelles.
- Assurez-vous de pouvoir exporter et conserver les archives.
- Rangez l’attestation avec vos documents comptables, et relisez-la avec votre expert-comptable.
Et avec Lago ?
Lago est conçu pour respecter ces quatre conditions : tickets numérotés, avoirs et duplicata, clôtures journalière, mensuelle et annuelle scellées, vérification d’intégrité, journal des événements et archives à conserver. Un assistant en sept étapes guide la mise en conformité, et l’attestation de l’éditeur est générée sur le modèle officiel. Découvrir la conformité dans Lago.
Sources : Legifiscal, WebLex, Sénat, question écrite n° 06482. Cet article est une information générale et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.